Conditions Générales de Vente:
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’auto-entreprise Jean Yves DA CUNHA et de son client dans le cadre des prestations de services de Jean DA CUNHA.
Toute prestation accomplie par Jean DA CUNHA implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des services proposés sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises.
Jean DA CUNHA s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les services commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que Jean DA CUNHA serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des prestations à distance (soins, guidances) s’effectue 24h avant le rendez-vous fixer, en utilisant le lien Paypal ou par carte bancaire via l’application Stripe de paiement sécurisé en ligne, sur le site http://www.etreicietaudela.com
Le règlement des prestations au cabinet, à domicile ou lors d’atelier se fait en espèces ou par chèque libellé au nom de Jean DA CUNHA le jour de la prestation.
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des services livrées au jour de la réception, l’acheteur devra verser à Jean DA CUNHA une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause “Retard de paiement” , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de Jean DA CUNHA
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
Jean DA CUNHA conserve la propriété de ses méditations créer ou vendu.
Clause n° 9 : Annulation d’une prestation.
Toutes les prestations qui seront annulées moins de 24h avant le rendez-vous resteront dû par l’acheteur, ou non remboursées pour les prestations à distance déjà réglé (soins et guidances).
Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité de l’auto-entreprise Jean Yves DA CUNHA ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.